Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
08h00
08
00
La Cour de justice de l’Union européenne impose aux employeurs de mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour mesurer la durée de temps de travail des salariés (CJUE 14 mai 2019,...
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
08h00
08
00
L’article L.1235-1 du Code du travail donne au juge le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par un employeur à l’appui d’un licencie...
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est consacré depuis longtemps par la Cour de cassation (Cass. AP 07/01/2011, n°09-14.316 et n°09-14.66) qui considérait de manière constant...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
08h00
08
00
L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute personne prise en charge par un professionnel ou un étab...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
11h52
11
52
La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée, sans avoir recours à une procédure de licenciement ou une démission....
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
09h56
09
56
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il e...
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
10h48
10
48
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’entreprise empêchant la poursuite du contrat de travail, il doit être...
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
08h00
08
00
La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié.
Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer ce dernier à un en...
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
11h22
11
22
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération....
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
17h01
17
01
Pratiques encore peu répandues dans les entreprises françaises, les primes d’arrivée, aussi appelées primes d’embauche, de bienvenue ou encore désignées sous l’anglicisme « golden hello » ou « welc...
Publié le :
15/05/2023
15
mai
mai
05
2023
17h45
17
45
En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et mentionner notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure...
Publié le :
05/05/2023
05
mai
mai
05
2023
17h36
17
36
Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient « nécessairement un préjudice au salarié », qui n’avait do...
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
17h37
17
37
La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, qu’il n’a pas n'a pas pri...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
09h28
09
28
Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à s...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
10h52
10
52
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Concernant la prévention du harcèlement moral dans l’...
Publié le :
16/01/2023
16
janvier
janv.
01
2023
13h14
13
14
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, instaure une présomption simp...
Publié le :
14/11/2022
14
novembre
nov.
11
2022
11h34
11
34
Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
Il s’agit d’une protection absolue durant son co...
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
09h36
09
36
La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie fi...
Publié le :
23/09/2022
23
septembre
sept.
09
2022
11h46
11
46
La négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape cruciale lors de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. Parmi les enjeux notables, figure notamment l...
Publié le :
16/08/2022
16
août
août
08
2022
12h03
12
03
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprudence quant à l’articulation entre la preuve de la...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
11h55
11
55
L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail génère depuis toujours un contentieux très abondant L’évolution des textes contribue à l’insécurité juri...
