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Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription
La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée. Si un délai de douze mois s'applique en général pour les actions relatives à la rupture du contrat, celui-ci est de...

Dissimulation d’une relation amoureuse entre salariés : la possible faute grave

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 14h21 14 21
Dissimulation d’une relation amoureuse entre salariés :  la possible faute grave
Le droit au respect à la vie privée est une liberté fondamentale, consacrée notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme ; ce droit s’étend à l’ensemble des sphères relationnelles,...

L'employeur peut procéder à une retenue sur salaire en cas de droit de retrait abusif

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
L'employeur peut procéder à une retenue sur salaire en cas de droit de retrait abusif
En application de l’article L 4131-1 du Code du travail, un travailleur peut alerter immédiatement son employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle prése...

Le possible recours à une preuve illicite en cas de suspicion de vol

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Le possible recours à une preuve illicite en cas de suspicion de vol
La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 22 décembre 2023 (Cass. AP du 22 décembre 2023, n°20-20.648 et n°21-11.330) où elle a admis la recevabilité...

La preuve du temps de travail accompli peut être apportée par tout moyen

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
La preuve du temps de travail accompli peut être apportée par tout moyen
La Cour de justice de l’Union européenne impose aux employeurs de mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour mesurer la durée de temps de travail des salariés (CJUE 14 mai 2019,...

Le licenciement d’un salarié peut avoir plusieurs motifs

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 08h00 08 00
Le licenciement d’un salarié peut avoir plusieurs motifs
L’article L.1235-1 du Code du travail donne au juge le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par un employeur à l’appui d’un licencie...

La possible production d'une preuve déloyale dans le cadre d'un licenciement

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h00 08 00
La possible production d'une preuve déloyale dans le cadre d'un licenciement
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est consacré depuis longtemps par la Cour de cassation (Cass. AP 07/01/2011, n°09-14.316 et n°09-14.66) qui considérait de manière constant...

Droit de la défense et violation du secret médical

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
Droit de la défense et violation du secret médical
L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute personne prise en charge par un professionnel ou un étab...

L’employeur peut offrir le choix au salarié entre la rupture conventionnelle et un licenciement pour faute

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 11h52 11 52
L’employeur peut offrir le choix au salarié entre la rupture conventionnelle et un licenciement pour faute
La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée, sans avoir recours à une procédure de licenciement ou une démission....

Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 09h56 09 56
Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il e...

La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 10h48 10 48
La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’entreprise empêchant la poursuite du contrat de travail, il doit être...

L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur
La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié. Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer ce dernier à un en...

Droit à la preuve et production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 11h22 11 22
Droit à la preuve et production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération....

Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 17h01 17 01
Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé
Pratiques encore peu répandues dans les entreprises françaises, les primes d’arrivée, aussi appelées primes d’embauche, de bienvenue ou encore désignées sous l’anglicisme « golden hello » ou « welc...

Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 17h45 17 45
Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?
En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et mentionner notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure...

Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 17h36 17 36
Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »
Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient « nécessairement un préjudice au salarié », qui n’avait do...

Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 17h37 17 37
Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque
La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, qu’il n’a pas n'a pas pri...

Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 09h28 09 28
Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes
Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à s...

Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 10h52 10 52
Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.   Concernant la prévention du harcèlement moral dans l’...

Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !

Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023 13h14 13 14
Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, instaure une présomption simp...

Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022 11h34 11 34
Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical
Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Il s’agit d’une protection absolue durant son co...
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