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Actualités juridiques

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Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment con...

L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en h...

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience...

Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre po...

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès...

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit eff...

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est...

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le té...

Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurit...

Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une...

La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à...

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de...

Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce...

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné...

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les m...

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu...

Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les sal...

Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égal...

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence profe...

Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...

Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites méd...

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essenti...

Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nat...

Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.

Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule...

Le titre-mobilité est enfin sur la route

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
Le titre-mobilité est enfin sur la route
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur ré...

Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...

Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités...

Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...

Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si el...

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffis...

Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise...

Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans enco...

Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles r...

Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail...

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié....

Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail avant leur dépar...

Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont im...

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contra...

Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que ce...

Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il...

Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du...

Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé au titre de l’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa nai...

Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ont été prévu par décret...

Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail, l’administration apporte des précisions sur le rôle de la médecine du...

Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissements, le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire....

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infraction...

Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023
Par publication du 17 juin 2021, l’URSSAF confirme le report de l’entrée en vigueur du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, initialement prévu au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2023 afin de...

Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamme...

Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’...

Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’arti...

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...

Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" ce nouveau mode de...

Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, la baisse est progres...

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 ju...

Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail afin de vous organiser...

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer...

Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptat...

Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en r...

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a...

Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...

Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve r...

L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail n’implique pas, en soi, la formulation d’un avis d’inaptitude...

Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première étape, qui concerne la façon de publier...

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les...

Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’â...

Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux démarches immédiatement...

L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des préci...

Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissem...

Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur un nouveau site dédié. Il est le fruit...

L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...

Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd'hui, l'aide de la Cavec en faveur de...

Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui aurai...

Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui, focus sur les échéances Urssaf...

L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 20...

Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au travail censée traduire l’accord qu’ils ont trouvé en décembre ? À la veille du débat parlementaire, quelles idées compt...

La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire

Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris au motif notamment qu’une telle action ne peut être engagée que pour des faits...

Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariés qui le souhaitent...

Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeure, quant à lui, fixé...

Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui en découle. Au progra...

La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le...

Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, i...

L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...

Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs...

Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...

Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent disposer d’un justificatif...

Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciemen...

Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’une augmentation des dépenses engagées pour répondre à l’urgence. Il en...

Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d'organiser avec le salarié intéressé par une proposition d'emploi un entretien avec le responsable...

La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a p...

Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle envisage de se...

Entretien préalable : qui peut participer ?

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
Entretien préalable : qui peut participer ?
Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envi...

Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral cons...

Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », mesure instaurée par l...

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros...

Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer...

L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2020, de monétiser une partie des jours de repos et de congés payés. L’UR...

Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, précise les termes d’une précédente instruction ministérielle relative à la gestion des épisodes de canicule dans le context...

Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections Covid-19, le 23 mars dernier, les réflexions étaient au point mort. P...

Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art. L. 1221-6)...

La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, depuis l’an dernier, ses analyses sur la situation financière de la sécurité sociale. Le présent rapport, qui examine les...

Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales...

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise...

Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité f...

Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payé...

Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
A la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques psychosociaux (RPS), beaucoup d’entre nous répondraient le burn out. Oui mais… pas que ! Un arrêt du 2 juin, rendu par l...

Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipements de protection destinés à prévenir la transmission du Covid-19 au tr...

Tenir compte des mesures sanitaires dans l'organisation des entretiens professionnels

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
Tenir compte des mesures sanitaires dans l'organisation des entretiens professionnels
Le Ministère du travail actualise son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour tenir compte des dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 ayant adopté des mesures d’urgence en rai...

Activité partielle : l’attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant est obligatoire depuis le 2 juin 2020

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Activité partielle : l’attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant est obligatoire depuis le 2 juin 2020
Les salariés vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant leur domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle depuis le 1er mai 2020. Il en est de même pour les sala...

Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. L’indemnité vers...

L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les Editions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz u...

Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits par rapport à...

Régime social de l'activité partielle

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
Régime social de l'activité partielle
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles abouti...

Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations e...

Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
Les premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette période de Covid-19 sont rendues. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé rendue le 9 avril...

Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit plusieurs adaptations en...

Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentaires...

Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime G...

Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle...

Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes d...

Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?
Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie...

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428  € par mois en 2020

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428  € par mois en 2020
Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428 € et 189 €...

Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coeff...

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moyens de se défendre et...

Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. En effet, dans le cadre des mission...

Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGC...

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exig...

L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû...

Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’une contrepartie lorsque le temps de traj...

Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, il vous faut assurer un contrôle effectif de la charge de travail et de l’amplitude du...

Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir...

L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employ...

Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été précisées. Par ailleurs, l’Urssaf rappelle les mesures prises pour éviter...

Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)...

La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail...

Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licencieme...

L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de l...

Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès...

La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libéra...

Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il peut arriver que vous ayez finalement besoin de votre salarié que ce soit pour un nouveau chantier urgent ou pour remplac...

Contrôle URSSAF et conservation des documents

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Contrôle URSSAF et conservation des documents
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être con...

Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans...

Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit cette prise en charg...

Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à p...

Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) sans pouvoir justifier que son s...

Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail...

Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape...

Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’il n’a pas travaillé,...

La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause...

Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?

Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travailler avec un collègue peut-on considérer q...

La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économ...

Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour f...

Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date...

Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d’impair dans la...

L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul, car il porte...

Démission et rétractation du salarié

Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
Démission et rétractation du salarié
Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment réagir ? Tout va dépendre du contexte entourant la démission…

Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le v...

Les taux AT MP désormais mieux encadrés

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
Les taux AT MP désormais mieux encadrés
Alors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les employeurs disposent d’un délai de deux mois pour en contester le bien-fondé, en cas d’identification d’anomalies ou err...

Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59)...

Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner

Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019
Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier son résultat, calculé sur 100 points, (aussi appel...

Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois
Pour l'année civile 2019, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé comme suit...

Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes...

Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées...

Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il n'a pas satisfait à...

Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2019 : celles à forte...

Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d’être introd...

Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié...

Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...

Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 40 524 € (soit 3 377 €/mois)...

Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la s...

Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice administrative. Cette décision pourrait ouvrir la voie à plusieurs autres a...

Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s'engage expressément...

Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral car ils ont contribué à l'efficacité, pour l'ensemble du groupe, d'un plan qui a créé un climat d'insécurité perma...

Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?

Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si la règle française est très claire, la CJUE vient aussi de donner son avis...

Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforcer les malus sur les...

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière...

L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...

Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité...

Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde

Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...

Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
En tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours de formation. Le comportement de votre salarié peut vous conduire à envisager une exclusion d’un tel programme. Pouvez-v...

Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement

Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement
Le salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle une décision de la Cour...

Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?
L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. En cas d’arrêt maladie, la période...

Détournement du temps de travail par le salarié : attention !

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
Détournement du temps de travail par le salarié : attention !
Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de confiance !

Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou encore annulation de l...

Un salarié, licencié pour covoiturage avec une voiture de fonction, est débouté en appel

Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
Un salarié, licencié pour covoiturage avec une voiture de fonction, est débouté en appel
Le conseil des prud’hommes, qui estime les gains à « plusieurs milliers d’euros », a jugé que M. José Z. avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par Blablacar...

Affichages obligatoires : une actualisation est nécessaire !

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
Affichages obligatoires : une actualisation est nécessaire !
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie un article du Code pénal sur le harcèlement qui doit être diffusé ou affiché dans l’entreprise...

Déclarations sociales -Employeur : c'est à vous d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire - service-public.fr

Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
Déclarations sociales -Employeur : c'est à vous d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire - service-public.fr
L'employeur a l'obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire...

L'entreprise peut-elle exploiter les créations de ses salariés ? - Les Echos

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
L'entreprise peut-elle exploiter les créations de ses salariés ? - Les Echos
Contrairement aux idées reçues, l'employeur n'est pas automatiquement propriétaire des oeuvres de ses salariés. L'entreprise doit appréhender plusieurs enjeux juridiques afin d'exploiter ces invent...

Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés. Il en sera d...

Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?

Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018
Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous form...

Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
Un chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouvoir de direction se rend coupable du délit de harcèlement moral...

Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail
Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les durées maximales de...

Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une cont...

Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018
Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre
Le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et qui effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients...

Un second job pendant vos congés? Illégal! - L'Express L'Entreprise

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
Un second job pendant vos congés? Illégal! - L'Express L'Entreprise
La trêve estivale approche. L'occasion de mettre du beurre dans les épinards en bossant pour un autre employeur ? Dangereux...

L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre
Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. A défaut, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident survenu à un s...

Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte q...

La prise d’acte de rupture du contrat de travail

Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
En cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (pour un CDI uniquement). Découvrez quels sont les manquements reprochables à un employeur...

Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de foot ? - Éditions Tissot

Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de foot ? - Éditions Tissot
Casse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour d’autres, chaque employeur accueille la coupe du monde de foot à sa façon. A l’occasion de cet évènement qui se déroule...

Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est a...

Quel matériel de premiers secours doit être disponible dans les entreprises ? - Actualité - INRS

Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
Quel matériel de premiers secours doit être disponible dans les entreprises ? - Actualité - INRS
Les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible...

Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement

Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
La clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligation de loyauté du salarié durant la durée du contrat, en lui interdisant d’exercer toute autre activité, que ce soit pour...

Faute de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
Faute de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé
Un salarié est engagé en 2004, et occupe en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence. Dans un courrier du 8 août 2012, il demande à bénéficier d’un congé sabbatique de 6 mois. De son côté,...

Temps partiel et heures complémentaires : respectez les limites ! - Éditions Tissot

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
Temps partiel et heures complémentaires : respectez les limites ! - Éditions Tissot
Pour faire face à un accroissement ponctuel de l’activité de votre entreprise, vous souhaitez faire effectuer des heures complémentaires à vos salariés à temps partiel. Quelles sont les limites à r...

Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule com...

Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété - Éditions Tissot

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété - Éditions Tissot
Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale. Oui, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pour cela, certaines rè...

Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise

Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise
Un directeur artistique d’une agence de communication avait été licencié pour faute après avoir publié un message litigieux sur un site Internet public accessible à tous...

Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?
Entretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation. Toutes les entreprises doivent mettre en place les entretiens professionnels avec tous leurs salariés, et ce, quel que...

Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre
Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux c...

Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ? - Éditions Francis Lefebvre
Lorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci. Il en est ainsi même si l’intéressé cess...

Horaires flexibles : jusqu'où les entreprises peuvent-elles aller ?, Contrat de travail - Les Echos Executives

Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
Horaires flexibles : jusqu'où les entreprises peuvent-elles aller ?, Contrat de travail - Les Echos Executives
Pour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, de plus en plus d'organisations mettent en place un système d'horaires variables, associé ou non à du télétrava...

Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise
Dans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa conclusion...

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : condition - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : condition - Éditions Francis Lefebvre
Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition que l’employeur l’ait reçu...

Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du - Éditions Tissot

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du - Éditions Tissot
Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les...

Mon salarié peut-il refuser une proposition de reclassement suite à - Éditions Tissot

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
Mon salarié peut-il refuser une proposition de reclassement suite à - Éditions Tissot
Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettre en œuvre pour tent...

Renommer le disque dur en « données personnelles » ne confère pas à son contenu un caractère personnel - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
Renommer le disque dur en « données personnelles » ne confère pas à son contenu un caractère personnel - Éditions Francis Lefebvre
L’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié et non identifiés comme personnels, la dénomination « données personnelles » du dis...

Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot

Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018
Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcour...

Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot

Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
Si vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effec...

L’employeur a désormais « droit à l’erreur »

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018
Le projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’échapper à l’amende en cas d’un premier manquement au code du travail, à condition d’être de « bonne foi ». Un assoupliss...

Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
C'est une "première" en France pour la plateforme américaine. La justice française a débouté un chauffeur demandant à Uber de le reconnaître comme salarié. Le chauffeur qui a mis fin à sa collabora...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
A la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser de traiter les données de géolocalisation des véhicules de fonction de ses techniciens itinérants pour contrôler leur tem...

Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation - Éditions Tissot

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bon nombre de cas, être respectée. Tel est le cas lors d’une démission ou d’un licenciement. Pouvez-vous réclamez une inde...

Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
Les salariés proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées vont bientôt pouvoir disposer du dispositif de don de jours de repos, actuellement ouvert aux salariés parents d’un enfant grave...

Accident du travail, ou pas ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
L’accident du travail a des conséquences dans différents domaines relatifs à la paie et à la gestion du personnel, d’où l’importance de sa reconnaissance. Extraits d'Alertes & Conseils paie, quelqu...

CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI - Éditions Tissot

Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Il doit également contenir certaines mentions obligatoires. En oublier certaines...

Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018
Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription...

Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée - La Gazette du Palais

Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018
À la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de travail avaient été transférés dans le cadre d’un plan de cession, l'administrateur fait connaître à une salariée que l...

L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave

Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017
Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un licenciement pour faute simple là où l’employeur...

Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot

Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée. En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraude ou de vice du cons...

Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du...

De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business

Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
« Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, l'employeur peut prévoir dans le règlement intérieur...

Publication du décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs - La Gazette du Palais

Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
Un décret publié au JO du jour, entrant en vigueur le 3 décembre 2017, précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés...

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal

Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. M...

CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage. Dès lors,...

Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?

Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. Les policiers constat...

Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied...

Indemnités journalières - L'assuré doit s'abstenir de toute activité pendant un arrêt de travail | service-public.fr

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017. Un salarié en arrê...

Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non

Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017
Une société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF sur divers postes. Dans cette affaire, jugée le 21 septembre 2017, le poste de redressement qui nous intéresse était le...

Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par...

Zoom -Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ? | service-public.fr

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
Vous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et qu...

Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des em...

Télétravail : du nouveau ! | service-public.fr

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Recours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur... L'article 21 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail publié au Journal offic...
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