Publié le :
03/06/2025
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Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son...
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28/04/2025
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Le droit à la vie privée ne s’éteint pas aux portes de l’entreprise : les salariés conservent une sphère personnelle, notamment protégée par l’article 9 du Code civil et la Convention européenne de...
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03/04/2025
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Dans le cadre d’un projet de délocalisation, des préoccupations ont émergé concernant la sécurité des nouveaux locaux. Un CHSCT et un syndicat, craignant un danger grave et imminent, ont tenté d’in...
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03/03/2025
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08h00
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Jusqu’en avril 2024, l’article L 3141-5 du Code du travail considérait que seuls donnaient droit à l’acquisition de congés payés :
- les périodes de congé payé,
- celles de congé de maternité,...
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20/01/2025
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Imaginez un échange professionnel entre collègues, où les discussions devraient idéalement rester courtoises et constructives. Maintenant, transposez cela dans un cadre où l’un des participants tie...
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11/12/2024
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Lorsqu'un employeur envisage de mettre fin au contrat de travail d’un salarié pour faute grave, il lui appartient de respecter une procédure rigoureuse.
En effet, la faute grave se caractérise p...
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03/12/2024
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Sauf dispositions conventionnelles différentes, le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique est tenu d’en informer son employeur au moins 3 mois à l'avance.
L’employeur dispose alor...
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28/10/2024
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Seules certaines situations précises, strictement encadrées par la loi et la jurisprudence, peuvent aboutir à la nullité d'une sanction disciplinaire. Tel sera le cas en cas d’atteinte à une libert...
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03/10/2024
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La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée.
Si un délai de douze mois s'applique en général pour les actions relatives à la rupture du contrat, celui-ci est de...
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30/08/2024
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Le droit au respect à la vie privée est une liberté fondamentale, consacrée notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme ; ce droit s’étend à l’ensemble des sphères relationnelles,...
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22/07/2024
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En application de l’article L 4131-1 du Code du travail, un travailleur peut alerter immédiatement son employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle prése...
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17/06/2024
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La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 22 décembre 2023 (Cass. AP du 22 décembre 2023, n°20-20.648 et n°21-11.330) où elle a admis la recevabilité...
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04/04/2024
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La Cour de justice de l’Union européenne impose aux employeurs de mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour mesurer la durée de temps de travail des salariés (CJUE 14 mai 2019,...
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18/03/2024
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L’article L.1235-1 du Code du travail donne au juge le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par un employeur à l’appui d’un licencie...
Publié le :
15/02/2024
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2024
08h00
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Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est consacré depuis longtemps par la Cour de cassation (Cass. AP 07/01/2011, n°09-14.316 et n°09-14.66) qui considérait de manière constant...
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31/01/2024
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08h00
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L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute personne prise en charge par un professionnel ou un étab...
Publié le :
08/12/2023
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée, sans avoir recours à une procédure de licenciement ou une démission....
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20/11/2023
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En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il e...
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02/11/2023
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Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’entreprise empêchant la poursuite du contrat de travail, il doit être...
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20/10/2023
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La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié.
Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer ce dernier à un en...
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24/07/2023
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2023
11h22
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Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération....
