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Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges
La négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape cruciale lors de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. Parmi les enjeux notables, figure notamment l...

Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.  La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprudence quant à l’articulation entre la preuve de la...

Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE
L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail génère depuis toujours un contentieux très abondant L’évolution des textes contribue à l’insécurité juri...

Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il connaît de nombreuses illustrations, parmi lesquelles il est possible de citer la grève « par solidarité ». S...

La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale e...

Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier si les griefs reprochés au salarié à l’appui de s...

Refus de réintégration du salarié harceleur : l'employeur peut évoquer son obligation de sécurité

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Refus de réintégration du salarié harceleur : l'employeur peut évoquer son obligation de sécurité
Il est un principe assez connu en droit du travail selon lequel le salarié protégé, c’est-à-dire - principalement - le représentant du personnel, bénéficie d’une protection en cas de rupture de son...

Quid de la rupture conventionnelle collective

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Quid de la rupture conventionnelle collective
Cela vous a peut-être échappé, mais depuis 2018 la rupture conventionnelle collective a été introduite dans le Code du travail.  Concrètement, qu’est-ce qui différencie une rupture conventionnel...
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