Publié le :
15/05/2023
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2023
En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et mentionner notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure...
Publié le :
05/05/2023
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2023
Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient « nécessairement un préjudice au salarié », qui n’avait do...
Publié le :
06/04/2023
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avril
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2023
La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, qu’il n’a pas n'a pas pri...
Publié le :
16/02/2023
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février
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2023
Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à s...
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02/02/2023
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février
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2023
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Concernant la prévention du harcèlement moral dans l’...
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16/01/2023
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2023
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, instaure une présomption simp...
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14/11/2022
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novembre
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2022
Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
Il s’agit d’une protection absolue durant son co...
Publié le :
21/10/2022
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octobre
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2022
La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie fi...
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23/09/2022
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septembre
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2022
La négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape cruciale lors de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. Parmi les enjeux notables, figure notamment l...
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16/08/2022
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août
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2022
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprudence quant à l’articulation entre la preuve de la...
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15/07/2022
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2022
L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail génère depuis toujours un contentieux très abondant L’évolution des textes contribue à l’insécurité juri...
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24/06/2022
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2022
Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il connaît de nombreuses illustrations, parmi lesquelles il est possible de citer la grève « par solidarité ». S...
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31/05/2022
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2022
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale e...
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26/04/2022
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2022
Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier si les griefs reprochés au salarié à l’appui de s...
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23/02/2022
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février
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2022
Il est un principe assez connu en droit du travail selon lequel le salarié protégé, c’est-à-dire - principalement - le représentant du personnel, bénéficie d’une protection en cas de rupture de son...
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10/02/2022
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février
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2022
Cela vous a peut-être échappé, mais depuis 2018 la rupture conventionnelle collective a été introduite dans le Code du travail.
Concrètement, qu’est-ce qui différencie une rupture conventionnel...
