Historique
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Droit à la preuve et production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetIl appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail éga...
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Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Actualités du cabinetPratiques encore peu répandues dans les entreprises françaises, les primes d’...
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Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Actualités du cabinetEn principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigen...
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Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Actualités du cabinetPendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que ce...
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Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Actualités du cabinetLa notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprude...
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Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Actualités du cabinetLe harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés aya...