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La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 10h03 10 03
La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale e...
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Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 09h58 09 58
Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier si les griefs reprochés au salarié à l’appui de s...
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Refus de réintégration du salarié harceleur : l'employeur peut évoquer son obligation de sécurité

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 12h08 12 08
Refus de réintégration du salarié harceleur : l'employeur peut évoquer son obligation de sécurité
Il est un principe assez connu en droit du travail selon lequel le salarié protégé, c’est-à-dire - principalement - le représentant du personnel, bénéficie d’une protection en cas de rupture de son...
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Quid de la rupture conventionnelle collective

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 16h57 16 57
Quid de la rupture conventionnelle collective
Cela vous a peut-être échappé, mais depuis 2018 la rupture conventionnelle collective a été introduite dans le Code du travail.  Concrètement, qu’est-ce qui différencie une rupture conventionnel...
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