Publié le :
18/01/2023
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18h08
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Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
Publié le :
18/01/2023
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14h22
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La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte...
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18/01/2023
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12h18
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Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE, est actuellement e...
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11/01/2023
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15h54
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Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journal...
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22/12/2022
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Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le...
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20/12/2022
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Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintie...
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19/12/2022
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15h33
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Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...
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14/12/2022
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Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....
Publié le :
14/12/2022
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Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de...
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13/12/2022
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14h33
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Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pou...
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06/12/2022
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12h34
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Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son...
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30/11/2022
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Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en sé...
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24/11/2022
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Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier mé...
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23/11/2022
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Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif...
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22/11/2022
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Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a e...
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17/11/2022
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14h39
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En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en eff...
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16/11/2022
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Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de rec...
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08/11/2022
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10h45
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Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monét...
Publié le :
07/11/2022
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15h33
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En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travai...
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01/11/2022
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Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heure...
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26/10/2022
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Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduct...
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