Historique

• Accidents du travail : le taux de cotisation devient unique dans l’entreprise en 2027
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles rep...
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• Créances commerciales incontestées : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  Pour les créanciers confrontés à des factures impayées, l’obtention d’un titr...
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• L’insuffisance du reclassement ne suffit pas à établir une discrimination liée au handicap
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  L’insuffisance des démarches de reclassement ne permet pas, à elle seule, de...
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• Éviter la contestation d’une prime de gérance suppose un procès-verbal régulier
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La comptabilisation d’une prime ne suffit pas à sécuriser la rémunération d’u...
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• L’arrêt du 30 septembre 2026 confirme que la signature sous « bon pour aval » suffit à engager l’avaliste
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  L’aval d’un billet à ordre permet à une personne de garantir le paiement de c...
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• Réunion extraordinaire de la commission santé au travail : quelles limites pour les élus ?
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Le contentieux relatif au fonctionnement des institutions représentatives du...
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