Avocat droit social Albi | Cabinet CCDA Avocats Albi

Vous êtes salarié(e)

Vous avez été injustement licencié(e), vos conditions de travail ne sont pas acceptables, vous êtes victime d’une situation illégale, votre convention collective n’est pas appliquée, telles sont les situations dans lesquelles le Cabinet CCDA AVOCATS vous accompagne et vous défend afin de faire valoir vos droits.
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Nos actualités

L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019

Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée p...

Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF

Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019

L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été précisées. Par ailleurs, l’Urssaf...

Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019

En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. tra...

La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection par...

Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé

Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019

Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est...

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