Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Le Cabinet CCDA AVOCATS propose à ses clients un fonctionnement en toute transparence : les conditions financières de son intervention sont portées à la connaissance du client et discutées dès le premier entretien.
Plusieurs situations doivent être distinguées :
Cette somme pourra toutefois être déduite des honoraires suivants en cas de collaboration ultérieure.
En toute hypothèse, une lettre de mission adaptée est systématiquement établie.
Conformément aux règles déontologiques de la profession, les honoraires sont déterminés en fonction de la situation du client, de la difficulté de l’affaire, des diligences inhérentes à la demande, du temps nécessaire à son traitement, et des enjeux du dossier.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Le Cabinet CCDA AVOCATS propose à ses clients un fonctionnement en toute transparence : les conditions financières de son intervention sont portées à la connaissance du client et discutées dès le premier entretien.
Plusieurs situations doivent être distinguées :
Le premier rendez-vous
Le premier rendez-vous, destiné à faire un point sur la situation du client et envisager les suites à donner, sera facturé entre 100 € HT et 250 € HT, selon la complexité du dossier et la durée de l’entretien.Cette somme pourra toutefois être déduite des honoraires suivants en cas de collaboration ultérieure.
En matière judiciaire
Une convention d’honoraires est systématiquement établie entre le client et le Cabinet, prévoyant un honoraire fixe dont le montant varie selon la complexité du dossier et, le cas échéant, un honoraire de résultat.En matière de conseil
Les honoraires peuvent être fixés soit de manière forfaitaire, soit en fonction du temps passé sur la question par l’Avocat.En toute hypothèse, une lettre de mission adaptée est systématiquement établie.
Conformément aux règles déontologiques de la profession, les honoraires sont déterminés en fonction de la situation du client, de la difficulté de l’affaire, des diligences inhérentes à la demande, du temps nécessaire à son traitement, et des enjeux du dossier.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
