Historique
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Statut protecteur et mandat extérieur : informer l’employeur reste une obligation
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinetL’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’...
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Licenciement avec autorisation administrative : le juge prud’homal ne peut recontrôler la cause économique
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinetLa protection exceptionnelle accordée aux représentants du personnel octroi u...
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Maladie pendant les congés payés : l’employeur doit accorder un report des jours non pris
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinetQuand un salarié tombe malade pendant ses congés payés, l’employeur est-il li...
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Inaptitude et avis du médecin : quand l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinetQuelle est la portée d’une dispense de reclassement formulée par le Médecin d...
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Datation des faits et licenciement : nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinetUn reproche non daté est-il suffisamment précis pour justifier un licenciemen...
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Quand l’ex-petit ami devient collègue oppressant : caractérisation d'une faute grave
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Actualités du cabinetUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, just...