Responsabilité du nouvel employeur en cas de fichiers confidentiels détenus par un salarié
La présence de documents confidentiels sur le matériel informatique remis à un salarié peut suffire à engager la responsabilité de son nouvel employeur. La Cour de cassation retient en effet que la détention de telles données sur un ordinateur professionnel caractérise leur appropriation par l’entreprise concurrente, sans qu’une connaissance effective des fichiers doive être démontrée.
La détention de fichiers issus de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel
Après avoir démissionné, un salarié avait intégré une entreprise concurrente. Quelques années plus tard, son ancien employeur avait engagé une action en concurrence déloyale, soutenant notamment que plusieurs informations confidentielles avaient été emportées.
Un constat avait révélé la présence, sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié par son nouvel employeur, de différents documents appartenant à l’ancienne entreprise. Les fichiers retrouvés comprenaient notamment une enquête de satisfaction contenant des coordonnées de clients ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix.
La cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande sur ce fondement. Elle estimait que la détention des documents par l’ancien salarié était établie, mais qu’aucun élément ne prouvait que les sociétés l’employant connaissaient leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.
L’appropriation imputée au nouvel employeur indépendamment de sa connaissance effective
Dans son arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Elle rappelle que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale. L’existence ou l’absence d’une clause de non-concurrence souscrite par celui-ci demeure indifférente.
La seule détention des informations sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit ainsi à établir leur appropriation par le nouvel employeur. La présence de fichiers confidentiels provenant d’un concurrent sur le matériel professionnel peut donc engager sa responsabilité, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il en avait effectivement connaissance.
Historique
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