La preuve d’une discrimination syndicale impose de limiter et d’encadrer les données des collègues
Obtenir en référé les données professionnelles de collègues afin d’établir une discrimination syndicale suppose de circonscrire précisément chaque information sollicitée. Si le salarié peut invoquer son droit à la preuve, le juge doit limiter la communication aux éléments indispensables et encadrer leur utilisation conformément au RGPD.
La communication d’un panel de comparaison sollicitée en référé
Un ingénieur recruté en 1998, investi de mandats représentatifs et syndicaux depuis 2009, considérait avoir subi une discrimination syndicale. Toujours placé à son indice d’embauche et confronté à une faible évolution de sa rémunération pendant vingt-trois ans, il avait saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Sa demande portait sur la liste nominative des salariés recrutés à la même période, au même niveau et selon une classification identique, ainsi que sur leurs données de carrière et leurs bulletins de paie non anonymisés. La cour d’appel avait ordonné cette production, estimant qu’un panel dépourvu de noms et des bulletins anonymisés seraient inexploitables. Seules certaines mentions devaient être occultées, notamment le numéro de sécurité sociale, le RIB, l’adresse, les données fiscales et les absences liées à la maladie ou à un accident du travail.
La nécessité d’une appréciation individualisée des données communiquées
La Cour de cassation censure cette décision au regard de l’article 145 précité, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et des articles 5 et 6 du RGPD.
Le juge doit, au besoin d’office, vérifier que la communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à l’objectif poursuivi, quitte à réduire son périmètre. Il lui appartient ensuite d’occulter toutes les données personnelles étrangères à la comparaison, en ne maintenant que les mentions strictement requises par les motifs de discrimination invoqués. Il doit enfin interdire l’utilisation des informations obtenues à d’autres fins que l’action en discrimination.
Une justification requise pour chaque catégorie d’informations
En l’espèce, le caractère indispensable des noms, du sexe, des années de naissance, des périodes de travail à temps partiel, des restrictions médicales et des bulletins non anonymisés n’avait pas été caractérisé. Aucune injonction limitant l’usage des données n’avait davantage été prononcée.
La demande de communication doit ainsi comporter une justification précise, donnée par donnée. L’employeur peut discuter la nécessité d’une identification nominative, tandis que le salarié doit motiver chaque catégorie sollicitée et, le cas échéant, envisager une pseudonymisation.
Historique
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