L’insuffisance du reclassement ne suffit pas à établir une discrimination liée au handicap
L’insuffisance des démarches de reclassement ne permet pas, à elle seule, de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap. Par un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-13.602, la chambre sociale de la Cour de cassation distingue les conditions propres à la caractérisation d’une discrimination de celles gouvernant l’exécution de l’obligation de reclassement.
La connaissance du handicap suivie d’un licenciement pour impossibilité de reclassement
Une salariée déclarée inapte à son poste avait été licenciée en raison de l’impossibilité de la reclasser. Peu avant cette rupture, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Considérant que les recherches de solutions adaptées à sa situation avaient été insuffisantes, elle sollicitait la nullité de son licenciement pour discrimination. La cour d’appel avait accueilli cette demande, en reprochant notamment à l’employeur de ne pas avoir entrepris de démarches complémentaires après avoir eu connaissance de son handicap.
La discrimination suppose des éléments relatifs à un aménagement raisonnable
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail. Elle rappelle qu’une discrimination peut résulter du refus, y compris implicite, de mettre en œuvre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable, lorsque celles-ci ont été demandées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents.
Or, la salariée n’avait sollicité aucune mesure particulière et n’avait pas davantage demandé la saisine du Sameth. En l’absence de tels éléments, les carences constatées dans la recherche de reclassement ne suffisaient pas à faire présumer une discrimination en raison du handicap.
Deux manquements soumis à des conditions d’appréciation distinctes
La solution impose ainsi de dissocier le manquement à l’obligation de reclassement du salarié inapte et la discrimination fondée sur le handicap. L’insuffisance des recherches conduites par l’employeur ne caractérise pas automatiquement un refus d’adopter des mesures d’aménagement appropriées, ces deux griefs répondant à des conditions d’appréciation distinctes.
Historique
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