Licenciement avec autorisation administrative : le juge prud’homal ne peut recontrôler la cause économique
Publié le :
10/10/2025
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La protection exceptionnelle accordée aux représentants du personnel octroi un rôle décisif à l’administration lorsqu’un licenciement économique est envisagé.
Lorsqu’une entreprise obtient une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, le juge prud’homal se voit privé de la possibilité d’apprécier le bien-fondé économique de la rupture ou l’ampleur des recherches de reclassement.
La chambre sociale l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 10 septembre 2025, confirmant que la contestation d’un licenciement de salarié protégé relève d’abord des recours administratifs et non du contrôle judiciaire classique.
Une entreprise du secteur chimique avait présenté à son comité d’entreprise un projet de réorganisation entraînant la fermeture définitive d’un site et le licenciement économique des salariés qui y travaillaient. Un accord collectif prévoyant un plan de sauvegarde de l’emploi avait ensuite été conclu avec les organisations syndicales et validé par l’administration compétente. Après avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier deux salariés protégés, l’employeur avait procédé à leur licenciement économique, lesquels ont alors saisi la juridiction prud’homale afin de contester la rupture de leur contrat et réclamer diverses indemnités.
En appel, les salariés sont déboutés de leurs demandes, la juridiction du fond ayant relevé que l’administration avait donné son accord définitif pour les licenciements économiques, et qu’avant de se décider, elle avait vérifié que l’entreprise avait bien un motif économique réel, avait recherché toutes les solutions de reclassement possibles à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, y compris en saisissant la commission nationale compétente, et que la rupture des contrats n’était pas liée aux fonctions représentatives des salariés concernés.
Le pourvoi des salariés est également rejeté.
En effet, la chambre sociale rappelle que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
Par conséquent, en procédant à une telle analyse, la Haute juridiction considère que la Cour d’appel a déduit à bon droit qu’elle ne pouvait se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et sur les demandes indemnitaires présentées par les salariés, y compris au titre d’une absence du caractère sérieux des recherches de reclassement externe.
Par cette décision, la chambre sociale réaffirme avec force la primauté de l’autorisation administrative sur le contrôle judiciaire lorsqu’elle est devenue définitive. Le juge prud’homal ne peut pas revisiter le bien-fondé économique du licenciement ni l’effectivité des recherches de reclassement, même externes. L’arrêt confirme ainsi la séparation stricte des pouvoirs et rappelle que la contestation d’un licenciement de salarié protégé doit s’exercer, avant tout, dans le cadre des recours administratifs appropriés.
Référence de l’arrêt : Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-11.282
Historique
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