Expertise du comité social et économique : l’assignation fixe la date de la contestation
Point de procédure décisif en matière de dialogue social, la date de saisine du juge conditionne la recevabilité de la contestation d’une expertise du comité social et économique. La Cour de cassation retient la date de délivrance de l’assignation, et non celle de son enrôlement au greffe.
Dans quel délai l’employeur doit-il contester l’expertise décidée par le comité social et économique ?
Lorsqu’un employeur conteste la nécessité d’une expertise décidée par le comité social et économique, il doit saisir le juge judiciaire dans les dix jours suivant la délibération du comité. Ce délai résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail.
Dans l’affaire examinée, un comité social et économique d’établissement avait voté, le 16 avril 2024, le recours à une expertise pour risque grave. Afin d’en discuter la nécessité, l’employeur avait fait délivrer une assignation au comité et à l’expert le 26 avril 2024. La remise de cette assignation au greffe, appelée enrôlement, n’était toutefois intervenue que le 17 mai.
Le président du tribunal judiciaire avait considéré que la contestation était tardive en se fondant sur cette seconde date. Il avait, en conséquence, prononcé la caducité des assignations.
Quelle date caractérise la saisine du juge dans la procédure accélérée au fond ?
Par un arrêt du 8 juillet 2026, numéro 25-11.342, la Cour de cassation censure cette décision. Elle relève que la contestation relève de la procédure accélérée au fond. Selon l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est alors formée par assignation.
Pour vérifier le respect du délai de dix jours, la saisine doit donc être appréciée à la date de délivrance de l’assignation. Celle-ci ayant été remise au comité et à l’expert le 26 avril 2024, soit dix jours après la délibération, la contestation avait été introduite à temps.
La Cour distingue ainsi le délai applicable à la formation de la contestation, interrompu par la délivrance de l’assignation, de l’obligation procédurale consistant à en remettre une copie au greffe avant la date fixée pour l’audience.
Historique
-
Le décret n° 2026-677 renforce le contrôle et encadre le changement des plateformes agréées
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa généralisation de la facturation électronique impose une adaptation du cad...
-
Désignation RS au CSE : ce qui compte c’est l’effectif de l’Enterprise et non de l’établissement
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLe droit de la représentation syndicale au sein du Comité Social et Economiqu...
-
Convocation à l’entretien préalable : le refus de signature n’entraîne pas l’irrégularité
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLa procédure de licenciement repose sur un équilibre délicat entre formalisme...
-
Données salariales des salariés : jusqu’où peut aller le juge en cas de soupçon de discrimination ?
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLa preuve de la discrimination en droit du travail obéit à un mécanisme qui a...
-
Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ?
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinetLa liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale. Aucun salarié ne p...