Éviter la contestation d’une prime de gérance suppose un procès-verbal régulier
La comptabilisation d’une prime ne suffit pas à sécuriser la rémunération d’un dirigeant de SARL. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la Cour de cassation exige que l’autorisation des associés soit établie par un procès-verbal conforme aux prescriptions légales.
Après la démission, une prime de bilan remise en cause
Le litige trouve son origine dans le versement à un co-gérant de SARL d’une prime de bilan de 2 400 euros au titre de l’exercice 2014. À la suite de sa démission, ses anciens associés en ont demandé le remboursement. Ils soutenaient que cette somme avait été attribuée sans autorisation régulière de la collectivité des associés.
La cour d’appel avait néanmoins écarté leur demande. Pour retenir l’existence d’une validation, elle s’était fondée sur deux éléments : la prime apparaissait dans les comptes annuels et figurait dans un procès-verbal d’assemblée générale préparé par le conseil juridique de la société.
Ce document présentait toutefois une signature raturée et ne satisfaisait pas aux formalités imposées par les textes.
La signature défaillante prive le procès-verbal de force probante
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce. Elle rappelle que la rémunération du gérant, y compris une prime exceptionnelle, doit être prévue par les statuts ou autorisée par une décision collective des associés.
La preuve de cette autorisation ne peut résulter que d’un procès-verbal régulièrement établi et signé. L’inscription de la prime dans les comptes annuels ne permet donc pas, à elle seule, de démontrer son approbation. Un document irrégulier ne peut davantage suppléer l’absence de formalisation conforme.
Pour les SARL, la validité des sommes versées au dirigeant dépend ainsi du strict respect des règles encadrant les décisions collectives, faute de quoi leur attribution peut être contestée et leur remboursement demandé.
Historique
-
Éviter la contestation d’une prime de gérance suppose un procès-verbal régulier
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa comptabilisation d’une prime ne suffit pas à sécuriser la rémunération d’u...
-
L’arrêt du 30 septembre 2026 confirme que la signature sous « bon pour aval » suffit à engager l’avaliste
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’aval d’un billet à ordre permet à une personne de garantir le paiement de c...
-
Remboursement des titres de SAS : délai d’action et valorisation après le décès d’un associé
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe décès d’un associé de SAS ne confère pas nécessairement à ses héritiers la...