Créances commerciales incontestées : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement
Pour les créanciers confrontés à des factures impayées, l’obtention d’un titre exécutoire pourra intervenir sans engagement immédiat d’une procédure judiciaire classique. Pris en application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise une procédure simplifiée destinée aux créances commerciales qui ne sont pas contestées.
Le commissaire de justice constate l’absence de contestation
La procédure commence par la signification au débiteur d’un commandement de payer. Cet acte est délivré par un commissaire de justice territorialement compétent et doit être accompagné d’une copie de la facture concernée.
Selon le nouvel article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur bénéficie d’un délai d’un mois pour contester la créance. Il peut également, pendant ce délai, signaler qu’une contestation judiciaire est déjà en cours.
Lorsque le débiteur ne formule aucune contestation et ne règle pas intégralement la somme réclamée, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le créancier doit alors demander au greffe compétent d’apposer la formule exécutoire sur ce document. En application de l’article R. 126-4 du Code des procédures civiles d’exécution, cette demande doit être présentée dans les trois mois.
Le débiteur conserve la possibilité de saisir le tribunal
La délivrance du titre exécutoire en l’absence de réaction initiale ne supprime pas les voies de recours du débiteur. L’article R. 126-8 du Code des procédures civiles d’exécution lui permet de former opposition dans le mois suivant la signification du titre, sous réserve des règles particulières applicables lorsque cette signification n’a pas été effectuée à personne.
Ce délai suspend l’exécution du titre. L’opposition formée dans le délai produit le même effet. Le différend est alors examiné par le tribunal compétent, dont le jugement remplace le titre initial.
Une entrée en vigueur fixée au plus tard à la fin de 2026
Le dispositif concilie ainsi l’accélération du recouvrement des créances commerciales avec le maintien d’un contrôle judiciaire en cas de désaccord. Il entrera en vigueur à une date déterminée par arrêté ministériel, au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique
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