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Actualités juridiques

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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022 12h41 12 41
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travai...

Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 18h29 18 29
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6...

La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 10h54 10 54
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes...

Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 11h20 11 20
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditions...

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 14h38 14 38
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, que...

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 12h21 12 21
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie,...

Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022 16h33 16 33
Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de rembours...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 08h39 08 39
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 18h04 18 04
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale...

Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 15h51 15 51
Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à comment ils vont s’organiser pour cette nouvelle rentrée...

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 15h28 15 28
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à inf...

Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 13h54 13 54
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, s...

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 09h39 09 39
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a im...

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022 11h20 11 20
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de préventio...

Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?

Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022 11h20 11 20
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’...

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022 11h13 11 13
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 10h31 10 31
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part bell...

L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 11h43 11 43
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cas...

Modulation de la contribution d’assurance chômage

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 10h30 10 30
Modulation de la contribution d’assurance chômage
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette...

N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 18h24 18 24
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entrep...

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 09h50 09 50
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du...
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