Expertise du comité social et économique : l’assignation fixe la date de la contestation
Point de procédure décisif en matière de dialogue social, la date de saisine du juge conditionne la recevabilité de la contestation d’une expertise du comité social et économique. La Cour de cassation retient la date de délivrance de l’assignation, et non celle de son enrôlement au greffe.
Dans quel délai l’employeur doit-il contester l’expertise décidée par le comité social et économique ?
Lorsqu’un employeur conteste la nécessité d’une expertise décidée par le comité social et économique, il doit saisir le juge judiciaire dans les dix jours suivant la délibération du comité. Ce délai résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail.
Dans l’affaire examinée, un comité social et économique d’établissement avait voté, le 16 avril 2024, le recours à une expertise pour risque grave. Afin d’en discuter la nécessité, l’employeur avait fait délivrer une assignation au comité et à l’expert le 26 avril 2024. La remise de cette assignation au greffe, appelée enrôlement, n’était toutefois intervenue que le 17 mai.
Le président du tribunal judiciaire avait considéré que la contestation était tardive en se fondant sur cette seconde date. Il avait, en conséquence, prononcé la caducité des assignations.
Quelle date caractérise la saisine du juge dans la procédure accélérée au fond ?
Par un arrêt du 8 juillet 2026, numéro 25-11.342, la Cour de cassation censure cette décision. Elle relève que la contestation relève de la procédure accélérée au fond. Selon l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est alors formée par assignation.
Pour vérifier le respect du délai de dix jours, la saisine doit donc être appréciée à la date de délivrance de l’assignation. Celle-ci ayant été remise au comité et à l’expert le 26 avril 2024, soit dix jours après la délibération, la contestation avait été introduite à temps.
La Cour distingue ainsi le délai applicable à la formation de la contestation, interrompu par la délivrance de l’assignation, de l’obligation procédurale consistant à en remettre une copie au greffe avant la date fixée pour l’audience.