L’arrêt du 30 septembre 2026 confirme que la signature sous « bon pour aval » suffit à engager l’avaliste
L’aval d’un billet à ordre permet à une personne de garantir le paiement de cet effet de commerce, c’est-à-dire d’un titre par lequel un souscripteur s’engage à régler une somme déterminée. Par un arrêt du 30 septembre 2026, numéro 25-18.559, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une signature figurant dans l’emplacement réservé à cette garantie.
La signature du dirigeant figurait dans les zones du souscripteur et de l’avaliste
Le directeur général d’une société avait signé un billet à ordre à deux endroits distincts. Sa signature apparaissait d’abord dans la partie destinée au souscripteur, puis dans celle réservée à l’avaliste, sous la formule préimprimée « bon pour aval ».
La banque estimait que cette seconde signature caractérisait un engagement personnel du dirigeant. Elle considérait donc pouvoir lui demander le paiement en qualité d’avaliste.
La cour d’appel avait écarté cette position. Selon les juges du fond, aucune mention manuscrite ne confirmait que le dirigeant avait entendu garantir personnellement l’obligation contractée par la société. Sa seule signature ne leur paraissait pas exprimer cette volonté avec une clarté suffisante.
Les articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce n’imposent aucune mention manuscrite supplémentaire
La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce. Elle rappelle que l’aval résulte de la signature du donneur d’aval apposée au recto du billet à ordre lorsqu’elle se trouve sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente.
Une mention manuscrite exprimant séparément la volonté de s’engager personnellement n’est donc pas requise. L’emplacement de la signature et la formule qui la précède suffisent à établir l’engagement cambiaire. Ainsi, la signature placée dans la zone réservée à l’aval peut, à elle seule, obliger personnellement son auteur au paiement du billet à ordre.
Historique
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