Accidents du travail : le taux de cotisation devient unique dans l’entreprise en 2027
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles repose sur des règles tenant notamment compte des risques auxquels sont exposés les salariés. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul du taux de cotisation au niveau de l’entreprise lorsque plusieurs établissements relèvent d’une même catégorie de risque.
Quels employeurs sont concernés par le taux unique de cotisation ?
Adoptée en application de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, la réforme concerne les employeurs du régime général soumis à une tarification individuelle ou mixte. Les employeurs établis en Alsace-Moselle sont exclus de son champ d’application.
Jusqu’alors, une entreprise comprenant plusieurs établissements exerçant une activité similaire pouvait demander qu’un taux unique de cotisation leur soit appliqué. Cette possibilité devient une règle automatique, sans démarche préalable de l’employeur.
La modification de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale prévoit ainsi que les établissements relevant d’une même catégorie de risque bénéficient d’un taux de cotisation calculé à l’échelle de l’entreprise. Le dispositif harmonise donc la tarification applicable aux établissements comparables.
Comment le taux est-il déterminé pour les nouveaux établissements ?
Le décret modifie également l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale. Lorsqu’un établissement nouvellement créé appartient à une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise, le taux correspondant lui est directement appliqué.
En revanche, si sa création fait apparaître une nouvelle catégorie de risque, les taux collectifs s’appliquent pendant l’année de création puis durant les deux années civiles suivantes.
À quelle date les nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
Le nouveau dispositif concernera les cotisations dues à compter de 2027. Pour cette première année, les variations de taux seront appréciées par rapport à la moyenne des taux appliqués en 2026 aux établissements concernés. Cette moyenne sera pondérée en fonction de leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret.
Historique
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