Historique
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Désignation RS au CSE : ce qui compte c’est l’effectif de l’Enterprise et non de l’établissement
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLe droit de la représentation syndicale au sein du Comité Social et Economiqu...
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Convocation à l’entretien préalable : le refus de signature n’entraîne pas l’irrégularité
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLa procédure de licenciement repose sur un équilibre délicat entre formalisme...
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Données salariales des salariés : jusqu’où peut aller le juge en cas de soupçon de discrimination ?
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLa preuve de la discrimination en droit du travail obéit à un mécanisme qui a...
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Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ?
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinetLa liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale. Aucun salarié ne p...
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Statut protecteur et mandat extérieur : informer l’employeur reste une obligation
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinetL’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’...
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Licenciement avec autorisation administrative : le juge prud’homal ne peut recontrôler la cause économique
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinetLa protection exceptionnelle accordée aux représentants du personnel octroi u...