La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), sur pièce ou sur place, visant à vérifier le respect de la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales.
Souvent redouté par les entreprises, il faut savoir que ce contrôle peut être valablement contesté, sous réserve de respecter un formalisme et des délais spécifiques.
La contestation du contrôle durant la période contradictoire
À l’issue du contrôle, l’URSSAF transmet à l’entreprise, y compris en l’absence d’infraction ou de redressement, une lettre d’observation, qui doit notamment préciser l’objet du contrôle, les pièces qui ont été consultées par le contrôleur, la période vérifiée, ainsi que, le cas échéant, les redressements envisagés, le mode de calcul et le montant desdits redressements.En outre, cette lettre d’observation indique à l’entreprise qu’elle dispose de 30 jours pour répondre à ces observations.
Cette période de trente jours est appelée la « période contradictoire », puisqu’elle permet à l’employeur d’échanger avec l’agent en charge du contrôle, en demandant notamment des précisions ou en transmettant à l’organisme des justificatifs supplémentaires.
L’URSSAF est tenue de répondre à l’employeur.
Cette période prend fin à l’issue du délai imparti en l’absence de réponse de l’employeur, ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle en cas d’observations de l’employeur dans ce délai.Il s’agit d’une étape très importante que l’employeur ne doit pas négliger. En effet, la Cour de cassation a déjà écarté des pièces nouvelles fournies par un cotisant dans le cadre d’un contentieux au motif qu’elles n’avaient pas été communiqués à l’Inspecteur avant la fin de la période contradictoire.
La saisine de la commission de recours amiable (CRA) et l’opposition à la contrainte
Une fois la période contradictoire terminée, une mise en demeure, qui doit également contenir des mentions obligatoires, est adressée à l’entreprise, et offre la possibilité à l’employeur de régulariser la situation dans le mois.Pour contester cette mise en demeure, le dirigeant doit impérativement, dans le délai de deux mois suivant la notification, saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme. A défaut, sauf exception, le redressement ne peut plus être contesté.
La CRA rend une décision, favorable ou défavorable, motivée. L’absence de réponse dans le délai de deux mois de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet, l’entreprise doit alors saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour que le Juge tranche le litige.
En parallèle, à défaut de règlement suite à mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte, laquelle, en l’absence d’opposition, emporte tous les effets d'un jugement.
Dans ce cas, l’employeur doit, sous 15 jours, former opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, en motivant son recours, et ce, sans préjudice de son recours auprès de la CRA.
Historique
-
Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLa négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape crucial...
-
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Actualités du cabinetLe régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux. L...
-
Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetL’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le Méd...
-
Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Actualités du cabinetLe droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Consti...
-
La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Actualités du cabinetTout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité...
-
Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetEncore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesq...