Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges
Publié le :
23/09/2022
23
septembre
sept.
09
2022
La négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape cruciale lors de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. Parmi les enjeux notables, figure notamment la question de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Le Code du travail prévoit que lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de négocier de l'employeur, et qu'aucun accord n'a pu être obtenu, il appartient alors à l’autorité administrative (la DREETS) de décider de cette répartition.
Encore faut-il que la négociation préalable, même infructueuse, ait été effectuée en toute loyauté. C’est ce que vient de rappeler la Haute juridiction dans un arrêt du 12 juillet 2022.
Dans cette affaire, plusieurs sociétés appartenant à une unité économique et sociale (UES) ont saisi le DIRECCTE (devenu DREETS) d’une demande de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux, suite à l’échec des négociations avec les syndicats dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Ce dernier s’est déclaré incompétent compte tenu de l’absence de négociations loyales et sérieuses préalables à sa saisine.
Les sociétés se sont alors tournées vers le juge judiciaire, qui a également rejeté leur demande.
Saisie du litige, la Cour de cassation approuve le raisonnement des premiers juges considérant que l'autorité administrative ne peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux que si aucun accord préélectoral n'a pu être conclu « à l'issue d'une tentative loyale de négociation », ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque :
- Les éléments déterminants tels que les effectifs par site et la classification professionnelle des salariés n'ont pas été communiqués aux organisations syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral malgré les demandes formulées à plusieurs reprises par ces dernières,
- Des informations essentielles relatives aux effectifs n'ont été actualisées que l'avant-veille de la dernière réunion de négociation,
- La question de la répartition du personnel n'a été abordée pour la première fois que lors de cette réunion au cours de laquelle les sociétés composant l'UES ont refusé aux organisations syndicales un accès aux registres uniques du personnel autrement que par entité et sur le site de chacune d'elle en indiquant que le fichier des effectifs communiqué était suffisant,
- La direction a mis fin de manière unilatérale à la négociation au motif que la même réunion devait être la dernière, demandant aux organisations syndicales de se positionner sur le projet de protocole d'accord préélectoral communiqué l'avant-veille et sans que celles-ci n'aient été en mesure de contrôler les effectifs.
Référence de l’arrêt : Cass. soc 12 juillet 2022 n°21-11.420
Historique
-
Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Actualités du cabinetL’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécur...
-
Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !
Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinetLa loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du...
-
Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Actualités du cabinetIl est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bén...
-
Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Actualités du cabinetLa dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posé...
-
Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLa négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape crucial...
-
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Actualités du cabinetLe régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux. L...