L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
Source : www.efl.fr
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employeur, sauf faute de ce dernier... Lire la suite

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