Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
Source : www.efl.fr
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)... Lire la suite

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